Textes officiels
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2007), que Mme X... a constitué le 8 novembre
1989 avec ses trois enfants la société civile SFTC, dont le capital était composé de 1 200 parts ; que, le 20 février 1990,
Mme X... a fait donation à ses enfants de la nue-propriété des 1 197 parts qu'elle détenait ; que la société a opté le 22
mars 1997 pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que l'assemblée générale a, par décisions des 28 juin 1996, ...
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 2 du Code civil et l'article L. 441-6
du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ;
Attendu que les dispositions de la loi du 15
mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement
impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours ; que les pénalités de ...
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