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Loi de finance

Une nouvelle contribution d’IS

Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€,
sont soumises à une nouvelle imposition au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre
2013. Cette nouvelle imposition prend la forme d’une contribution exceptionnelle, établie, contrôlée
et recouvrée comme l’IS, sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant de cette contribution ...

Détermination des résultats professionnels

Le Code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values professionnelles, réalisées en cours ou en
fin d’exploitation, par des entreprises dont les recettes annuelles n’excèdent pas certains montants. ...

Les autres dossiers

Outre-mer, Corse et bassins d’emploi

Les entreprises exerçant dans les départements
d’outre-mer (Dom), investissant dans certains ...

Augmentation de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus 2011, le barème
de l’impôt sur le revenu qui s’est appliqué ...

Les autres nouveautés

À compter du 30 décembre 2011, les entreprises
redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Les niches fiscales toujours dans le collimateur !

Après le coup de rabot sur les niches fiscales de
10 % opéré par la loi de finances pour 2011, une ...

Et aussi

Des réductions d’impôts malmenées
L’immobilier dans la ligne de mire !
Loi de finances pour 2012 : les cessions de titres plus coûteuses !
Les autres nouveautés



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